Le 8 février dernier, la Commission européenne a publié les nouvelles orientations sur la définition du marché en cause dans la mise en œuvre du droit de la concurrence et qui prennent en compte les évolutions significatives qui se sont produites au cours des dernières années, notamment la numérisation de l’économie et les nouveaux modes de fourniture des biens et des services, ainsi que de la nature de plus en plus interconnectée et mondialisée des échanges commerciaux.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur la définition du marché en cause aux fins du droit 2024
Quelles sont les principales adaptations prévues par la Commission pour faire face aux nouveaux défis de la numérisation des services et des échanges entre Etats membres? Quels sont les éléments de nouveauté pris en considération par la Commission dans ses nouvelles orientations?
Le monde a, en effet, beaucoup changé depuis que les anciennes lignes directrices de la Commission pour la définition du marché pertinent (the « relevant market ») avaient été adoptées en 1997. Après plus que 20 ans la Commission a voulu adapter les règles applicables pour correctement détecter le marché des produits/services et le marché géographique à la lumière des développements technologiques qui ont changé le commerce entre Etats membres et la circulation des bien et des services « for good ».
Ces lignes directrices complètent les Lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, adoptées en 2018 « destinées à aider les autorités réglementaires nationales (ci-après les «ARN») dans l’exercice de leurs fonctions concernant l’analyse des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les communications et les services électroniques ».